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Publié le par pdf95

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Nord: le PV dressé contre une automobiliste en niqab classé sans suite

Le procès-verbal dressé mercredi dans le Nord à une automobiliste qui conduisait avec un niqab a été classé sans suite pour un "motif strictement juridique", les policiers n'ayant pas invoqué le bon article du code de la route, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

   
Photographe : Fred Dufour AFP/Archives :: Une femme portant le niqab pose lors d'une réunion avec l'Imam Ali El Moujahed le 18 mai 2010 à Montreuil.

Selon le procureur de la République d'Avesnes-sur-Helpe, Bernard Beffy, l'article R 316-1 du code de la route visé par les fonctionnaires n'est applicable qu'aux véhicules. Il vise les problèmes de visibilité.

Il concerne généralement les automobilistes qui apposent des films plastiques pour teinter les vitres de leur voiture.

C'est en fait l'article R412-6 du même code stipulant que "tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent", qui aurait dû être visé, a expliqué le magistrat. Les poursuites contre la jeune femme vont toutefois "en rester là", a-t-il ajouté.

La conductrice, âgée de 23 ans, a été verbalisée par des motards qui ont d'abord cru avoir affaire à un homme cagoulé. Lorsque les motards ont demandé au véhicule de se ranger, la jeune femme, qui n'avait son permis que depuis deux semaines, a calé à deux reprises.

La conductrice s'était vue infliger une amende de deuxième classe (22 euros), dont le montant passe à 35 euros si elle n'est pas payée sur place.

 

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